Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») de LIGNES DIRECTES s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services des sociétés Lignes Directes, Styl’Image, Skuxx et de toutes leurs marques actuelles ou a venir.
Toute commande de produits et/ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Commandes-Bon à tirer
Les commandes et prestations proposées par Lignes Directes débuteront dès lors que le client aura signé le devis/commande et/ou le Bon à Tirer permettant la réalisation graphique signalée sur sa commande. Que la confirmation de commande ait été précédée ou non d’un devis, le contrat est conclu définitivement entre les parties dès lors que le/les éléments précités sont réunis.
La quantité livrée peut varier de + ou – 5% par rapport à votre commande, pour certaines productions exceptionnelles, une tolérance supérieure en plus des 5% peut être produite, livrée et facturée dans le cadre des conventions en vigueur des différents corps de nos métiers sans que le client ne puisse s’y opposer.
Article 3 : Prix
Les prix et tarifs des prestations fournies sont ceux en vigueur au moment de la signature du Devis/Commande. Les frais de port, d’emballage, d’assurance sont facturés en sus à l’acheteur. Ils sont libellés en euro, calculés hors taxes et soumis à l’application de la TVA en vertu de l’article 293B du code générale des impôts.
Article 4 : Utilisation d’une E Boutique
4.1. Les abonnements Lignes Directes sont contractés pour une période d’un an à partir de la date de signature du contrat, ils sont renouvelables par tacite reconduction.
4.2. La tacite reconduction des services Lignes Directes porte sur des fonctionnalités équivalentes à celle de la version contractuelle. Les nouvelles versions avec des fonctionnalités complémentaires aux fonctionnalités souscrites initialement seront facultatives et proposées en complément du contrat initial.
4.3. Paiement à la souscription de l’abonnement, en début de période annuelle.
Tout retard de paiement de plus de 15 jours entraînera une désactivation temporaire automatique des services de Lignes Directes, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du client.
4.4. Toute résiliation du contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire de chaque annuité. Passé cette date, le contrat sera automatiquement reconduit d’une année.
4.5. En cas de dénonciation du contrat par le client, toute annuité entamée ou facturation en cours est due dans son intégralité.
Toute interruption temporaire de service de Lignes Directes, pour des raisons techniques internes ou externes de moins de 14 jours consécutifs ne peut être la cause ni d’une rupture de contrat, ni d’une restitution des sommes annuelles versées, ni donner droit au client au versement d’indemnités de quelque sorte.
4.6. Toute interruption de service de plus de 14 jours consécutifs pourra donner lieu pour le client à une ristourne sur son abonnement annuel, calculée prorata temporis à partir du quinzième jour, mais ne pourra en aucun cas donner lieu à une résiliation du contrat, ni à quelque indemnité que ce soit au profit du client.
4.7. Tout litige entre les parties sera du ressort du tribunal de commerce de Lyon.
Articles 5 : Conditions générales d’utilisation des outils de boutique en ligne de Lignes Directes
5.1. Statistiques et données privées :
Lignes Directes peut faire collecter et archiver toutes les connexions des visiteurs pour protéger et administrer les visites, se conformer aux législations en vigueur, améliorer la navigation, comprendre les besoins des clients, et pour améliorer ses services.
Lignes Directes peut éventuellement envoyer des « cookies » aux navigateurs de ses visiteurs. Les cookies sont des informations transférées par un site et stockées par le navigateur sur le disque dur de l’ordinateur du visiteur à des fins statistiques. Les cookies en soi ne permettent pas d’accéder aux données personnelles contenues sur l’ordinateur du visiteur. Ils ne permettent que d’analyser la navigation d’un visiteur sur le site. Cette analyse permet d’identifier les pages les plus visitées, et d’en améliorer la navigation.
Lignes Directes peut être amené à partager certaines données avec des tiers parties, dans le cadre de la législation en vigueur et dans un cadre strictement professionnel, pour permettre de proposer aux clients certaines offres commerciales, remises, promotions ou discounts.
Lignes Directes peut collecter des informations non personnelles sur les visiteurs telles que la date et l’heure de connexion, les adresses IP et les navigateurs utilisés, etc…
- Tous droits réservés :
Lignes Directes est propriétaire de chacune de ses pages internet publiées sur le site des clients. Aucune de ces pages ne peut être reproduite ou réutilisée en tout ou partie sans l’accord écrit préalable de Lignes Directes. Le client reconnaît à Lignes Directes la mise en place d’une base de données partagée mise à disposition sur le site, et s’interdit d’en faire une copie totale ou partielle. La relation commerciale entre Lignes Directes et son client est soumise au droit français des producteurs de bases de données.
Tout stockage de données issues de la base de données Lignes Directes, du site Lignes Directes ou d’un sous-site, sur un ordinateur ou un support informatique de toute nature est expressément interdit, et constitue une violation de la propriété de Lignes Directes. Ceci inclus toutes les données captées et transformées avant leur stockage.
- Utilisation limitée de sites Corporates et de l’Extranet Lignes Directes :
Accord tacite : L’accès aux sites Corporates et à l’Extranet de Lignes Directes est limité par des identifiants confidentiels. Lors de la remise de ces identifiants aux utilisateurs agrées par le client entraîne l’acceptation automatique de toutes les conditions ci-dessus. Lignes Directes se réserve tout recours légal contre les utilisateurs non agréés.
5.4. Lignes Directes peut modifier les conditions générales d’utilisation de ces sites et Extranet à tout moment, le client agréé est toujours tenu informé par les dernières conditions générales mises à jour sur le/les site(s) Lignes Directes.
5.5. Logiciels et accès aux sites :
Lignes Directes loue au client agréé une licence d’utilisation non exclusive et limitée aux conditions générales d’utilisation de ses logiciels. Il est strictement interdit au client de copier, traduire, modifier, réutiliser, louer ou revendre à toute fin commerciale les logiciels. Il est strictement interdit au client de céder à une tierce partie la location de sa licence d’utilisation, matérialisée par la remise des codes d’accès, que ce soit à titre gratuit ou à titre payant.
5.6. Le client s’engage à utiliser ces logiciels en accord avec la législation en vigueur. Lignes Directes peut retirer sa licence au client en cas de lien du logiciel Lignes Directes avec des pages illégales gérées par le client. Le client utilise les services de Lignes Directes par internet, il est donc responsable de ses connexions et de sa protection contre les virus. Lignes Directes ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’envoi sur l’ordinateur du client de virus, quelle qu’en soit la source, ni des conséquences qui pourraient en résulter. Lignes Directes se réserve le droit de désactiver automatiquement, à tout moment, et sans aucun préavis les liens vers le site du client, notamment en cas d’attaque du serveur de Lignes Directes par le serveur du client, ou par toute autre tentative, intentionnelle ou non, de propagation de virus ou d’autres programmes non homologués vers Lignes Directes. Cette désactivation ne constitue pas une clause de résiliation du contrat.
5.7. Contenu de la base :
Lignes Directes gère une base de données constituée des articles de divers fournisseurs d’objets publicitaires connus sur le marché. Le choix des fournisseurs présents sur la base dépend exclusivement de Lignes Directes. En aucun cas, Lignes Directes n’est tenu de publier les informations d’un fournisseur particulier. Lignes Directes publie les informations des fournisseurs à titre indicatif, mais ne peut être tenu responsable de la publication de données erronées ni de toute conséquence qui pourrait résulter de la publication de ces données erronées.
5.8. Les informations saisies par LIGNES DIRECTES pour ces clients sur leurs bases de données sont hébergées confidentiellement. Lignes Directes s’interdit de publier ces informations privées et n’est pas responsable de la mise à jour de ces données. Il appartient aux clients de vérifier et faire modifier les éventuelles erreurs.
Lignes Directes sauvegarde sa saisie à tout moment à partir de son site d’administration. Lignes Directes fait effectuer des sauvegardes de l’intégralité des bases privées régulièrement mais ne peut être tenu responsable d’informations non sauvegardées et perdues.
5.9. Cas de force majeure :
Lignes Directes ne peut être tenu responsable d’aucune interruption de ses services pour cas de force majeure : désastre naturel, guerre, terrorisme, grève, incendie, inondation, etc…
Article 6 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont indiqués à la confirmation de la commande, du BAT ou des que les usines nous les confirmes. Les délais moyens de fabrication sont de quatre semaines environ pour les articles standards et de huit à douze semaines pour les importations et fabrications spéciales.
Le délai de fabrication ne courre qu’à réception du retour de l’accord du Bon à tirer (BAT). En cas de modification de la commande par l’acheteur et acceptée par notre société, nous ne serons plus tenus aux délais initiaux.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réduction de prix, pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou le retour de la commande.
Article 7 : Livraison/Réception marchandises – Retour – Garanties
Quel que soit le mode transport, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-
Du code du commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception de la marchandise par lettre recommandée avec AR dans un délai de trois jours. Le détail des réserves éventuelles doivent être complètes, motivées et aussi précises que possible sous peine de nullité.
De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Notre responsabilité pour dommages indirects est exclue.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les études, projets, esquisses, maquettes et prototypes réalisés à la demande du client, restent la propriété exclusive de LIGNES DIRECTES. Chaque projet d’impression est soumis pour avis au client. Toute étude ou maquette est facturée. Pour tout élément fourni par le client, ce dernier garantit à notre société qu’il ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers. Le client sera exclusivement responsable en cas de recours d’un tiers.
Article 9 : Données personnelles et droit d’opposition
Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce pendant une durée de trois ans.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Article 10 : Modalités de paiement
Lors de l’enregistrement de la commande LIGNES DIRECTES pourra demander le versement d’un acompte dont le montant sera précisé au client, le solde étant dû à la fin des prestations. Tout impayé entraine de plein droit sans mise en demeure préalable des intérêts de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ en cas de retard de paiement. Tous les frais et contentieux sont à la charge de l’acheteur.
Article 11 : Réserve de propriété
Selon la loi N°080335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet de prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan.
Article 12 : Force Majeure
La responsabilité de LIGNES DIRECTES ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 13 : Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation quel qu’il soit, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés ou d’appels en garantie. Le client reconnaît que le défaut de retour ou de contestation de sa part, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception des présentes CGV, équivaut à un accord sans réserve et à son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
LIGNES DIRECTES 15-17 rue Emile Zola FR-69150 DECINES Tél : 04 72 02 52 90 email : info@lignesdirectes.fr
Lignes Directes SARL au capital de 15 000€ – RCS 485021414 Lyon – NII : FR40485021414
Styl’Images SARL au capital de 7 622€ – RCS 409915287 Lyon – NII : FR49409915287